Accompagnement Stratégie Mécénat Entreprise

Prestation

Accompagnement Stratégie Mécénat Entreprise. Nous co-construisons ensemble l’entreprise de demain en engageant vos collaborateurs au travers de projets associatifs.

Entreprise / Secteur d’activité

Toute entreprise, tous secteurs confondus

Public

Les collaborateurs

Objectifs

  • Mieux vivre et mieux travailler ensemble
  • Donner, partager, transmettre
  • Engager vos parties prenantes
  • Travailler sur vos sujets RH : absentéisme/présentéisme, turnover, marque employeur, gestion des talents …
  • Intégrer des sujets de société DD / RSE / ESS …

Contenu et déroulé de l’accompagnement

Co-construction entre l’entreprise, We Sport You et l’association partenaire.

Exemple de secteurs

Culture / ESS / Ecologie / Sport / Santé …

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Ce que dit le rapport méthodologique du Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE – France Stratégie / A télécharger

Le déploiement des sociétés à mission, analysé en fonction du nombre de sociétés qui y ont recouru et de l’impact financier et extra-financier que ce statut a eu sur leur activité

Contexte

À l’heure actuelle, les entreprises de plus de 500 salariés sont tenues de rendre compte de leur responsabilité sociétale en vertu de la loi NRE (2001), de la loi Grenelle 2 (2009) ou encore de la loi de 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Bien qu’il n’existe pas de définition stabilisée, les sociétés à mission ont commencé à être consacrées, notamment au Royaume-Uni, au Canada et aux États-Unis1 : il s’agit d’élargir la finalité de l’entreprise à autre chose que le seul partage de bénéfice ou la seule réalisation d’une économie, et de mieux concilier l’intérêt commun des associés et la poursuite d’un objectif plus large d’intérêt général. En s’appliquant aux sociétés commerciales, le statut de société à mission correspondrait à une labellisation et à un engagement moral vis-à-vis des consommateurs et de la société civile qui, s’il n’était pas tenu, l’exposerait à des accusations de greenwashing ou de fairwashing.

Finalités exprimées

À la suite du rapport Notat-Sénard, les principales finalités exprimées lors des débats parlementaires ont été les suivantes : consacrer, en leur donnant du contenu juridique, la notion « d’intérêt social » associée à une reconnaissance de la responsabilité sociale de l’entreprise, la notion de « raison d’être de l’entreprise », et l’idée de création de « société à mission » ; encourager ainsi les dirigeants d’entreprise à s’interroger sur les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et à donner un sens et une vision de plus long terme à l’action de l’ensemble des collaborateurs.

Contours de la réforme

La notion d’intérêt social et de raison d’être de la société est consacrée dans le Code civil :

  • un nouvel alinéa est inséré dans l’article 1833 du Code civil pour consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social et pour affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité : « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
  • l’article 1835 du code civil est modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts : « les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » ;
  • sont aussi modifiés les articles L. 225-35 et L. 225-64 du code de commerce pour confier le soin aux conseils d’administration et aux directoires de déterminer les orientations de la société conformément à l’intérêt social et à la raison d’être de la société ;
  • enfin un statut d’entreprise à mission est créé. La mission devra être inscrite dans les statuts et un organe de suivi sera chargé du suivi de la mission que s’est donnée la société.

Voir les articles 169 à 177 de la loi PACTE

Données

Au-delà de la publicité que les sociétés à mission feront d’elles-mêmes, les informations, l’expertise et les données éventuellement disponibles auprès des greffes des tribunaux de commerce, des organismes tiers indépendants (OTI) certifiant les sociétés à mission, du COFRAC1 et de l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et de l’association « Communauté des entreprises à mission »2 seront mobilisées. Des travaux spécifiques pourront être engagés avec leur accord, et notamment sur la nature et les effets de la qualité de statut à mission et plus généralement de la raison d’être, et sur les modalités de suivi de l’exécution de la mission et notamment la mise en place d’un « comité de mission » prévu par la loi. Des analyses et des entretiens spécifiques seront réalisés auprès d’un échantillon des principales entreprises cotées et non cotées concernées, et en particulier des entreprises où l’État détient des participations.

Métriques et méthodes

Afin d’apprécier le déploiement des sociétés à mission, et les effets de ce statut, plusieurs métriques et méthodes sont envisagées :

  • métriques : nombre et caractéristiques des sociétés à mission, nombre d’entreprises qui se dotent d’une raison d’être (et notamment parmi les entreprises où l’État est actionnaire), impact sur la performance, le fonctionnement, l’emploi et la gouvernance des entreprises concernées ;
  • méthodes : suivi d’indicateurs, analyse de cas, comparaisons internationales.